La compensation équitable pour licenciement individuel
La Cour de cassation des Pays Bas s’est pour la première fois prononcée sur la nouvelle « compensation » équitable en cas de licenciement étant entendu que la loi ne définit pas s’il s’agit d’une indemnisation ou d’un dédommagement. Depuis juillet 2015, le droit du licenciement néerlandais connaît...
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| Dans: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2021
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| Sujets: | |
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | La Cour de cassation des Pays Bas s’est pour la première fois prononcée sur la nouvelle « compensation » équitable en cas de licenciement étant entendu que la loi ne définit pas s’il s’agit d’une indemnisation ou d’un dédommagement. Depuis juillet 2015, le droit du licenciement néerlandais connaît deux types de compensation (vergoeding). Le premier est une indemnité fixée par la loi, payable en cas de cessation d’un contrat de travail d’une durée d’au moins 24 mois alors qu’aucun reproche sé... |
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