La compensation équitable pour licenciement individuel

La Cour de cassation des Pays Bas s’est pour la première fois prononcée sur la nouvelle « compensation » équitable en cas de licenciement étant entendu que la loi ne définit pas s’il s’agit d’une indemnisation ou d’un dédommagement. Depuis juillet 2015, le droit du licenciement néerlandais connaît...

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Auteur principal: Gundt, Nicola
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2021
Sujets:
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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