La compensation équitable pour licenciement individuel

La Cour de cassation des Pays Bas s’est pour la première fois prononcée sur la nouvelle « compensation » équitable en cas de licenciement étant entendu que la loi ne définit pas s’il s’agit d’une indemnisation ou d’un dédommagement. Depuis juillet 2015, le droit du licenciement néerlandais connaît...

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Opis bibliograficzny
Wydane w:URI:https://journals.openedition.org/rdctss,
1. autor: Gundt, Nicola
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2021
Hasła przedmiotowe:
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/rdctss.456
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