Le déploiement des tribunaux du travail en République Démocratique du Congo

Depuis l’accession de la République Démocratique du Congo à l’indépendance, le 30 juin 1960, les juridictions de droit commun ont compétence pour connaître tous les conflits, y compris en matière sociale. Ainsi, dans chaque tribunal de grande instance est installée une Chambre sociale, faisant offic...

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Τόπος έκδοσης:URI:https://journals.openedition.org/rdctss,
Κύριος συγγραφέας: Mabanza N’Semy, Aubin
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2022
Θέματα:
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