La réforme des juridictions du travail
Adoptée à l’issue d’une longue période de gestation, la loi n° 7036 du 12 octobre 2017 sur les tribunaux du travail (İş Mahkemeleri Kanunu) vient remplacer l’ancienne loi de 1950. Le but principal de la réforme est de remédier à la surcharge de travail des juridictions sociales et en particulier de...
שמור ב:
| הוצא לאור ב: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
|---|---|
| מחבר ראשי: | Sur, Melda |
| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2021
|
| נושאים: | |
| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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