La réforme des juridictions du travail

Adoptée à l’issue d’une longue période de gestation, la loi n° 7036 du 12 octobre 2017 sur les tribunaux du travail (İş Mahkemeleri Kanunu) vient remplacer l’ancienne loi de 1950. Le but principal de la réforme est de remédier à la surcharge de travail des juridictions sociales et en particulier de...

Ausführliche Beschreibung

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Bibliographische Detailangaben
Veröffentlicht in:URI:https://journals.openedition.org/rdctss,
1. Verfasser: Sur, Melda
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2021
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Beschreibung
Zusammenfassung:Adoptée à l’issue d’une longue période de gestation, la loi n° 7036 du 12 octobre 2017 sur les tribunaux du travail (İş Mahkemeleri Kanunu) vient remplacer l’ancienne loi de 1950. Le but principal de la réforme est de remédier à la surcharge de travail des juridictions sociales et en particulier des chambres sociales de la Cour de Cassation. Par cette réforme d’envergure, le législateur a essayé de traiter le problème sur plusieurs fronts.I – Vue d’ensembleL’exposé des motifs est éloquent : ...