La réforme des juridictions du travail

Adoptée à l’issue d’une longue période de gestation, la loi n° 7036 du 12 octobre 2017 sur les tribunaux du travail (İş Mahkemeleri Kanunu) vient remplacer l’ancienne loi de 1950. Le but principal de la réforme est de remédier à la surcharge de travail des juridictions sociales et en particulier de...

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Auteur principal: Sur, Melda
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2021
Sujets:
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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