Le droit du travail confronté à la légalisation du cannabis
C’est le 13 avril 2017 qu’un projet de loi visant à légaliser le cannabis a été déposé devant le Parlement fédéral canadien. Au moment d’écrire ces lignes, le projet de loi présentait toutes les chances d’être adopté et d’entrer en vigueur à l’été 2018. Il permet à tout adulte de 18 ans et plus de...
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| Publicado no: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Autor principal: | |
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2021
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| Assuntos: | |
| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | C’est le 13 avril 2017 qu’un projet de loi visant à légaliser le cannabis a été déposé devant le Parlement fédéral canadien. Au moment d’écrire ces lignes, le projet de loi présentait toutes les chances d’être adopté et d’entrer en vigueur à l’été 2018. Il permet à tout adulte de 18 ans et plus de posséder du cannabis et d’y avoir accès en toute légalité. Le projet de loi fédéral confie aux provinces le soin de déterminer les règles applicables à la vente, la distribution et la consommation ... |
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