Renonciation aux clauses de non-concurrence
En réaction à la jurisprudence de 2002 exigeant une contrepartie financière comme condition de validité des clauses de non-concurrence, des clauses de renonciation aux clauses de non-concurrence sont apparues de manière quasi-systématique dans les contrats de travail. De cette façon, les employeurs...
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| Veröffentlicht in: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2021
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| Schlagworte: | |
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | En réaction à la jurisprudence de 2002 exigeant une contrepartie financière comme condition de validité des clauses de non-concurrence, des clauses de renonciation aux clauses de non-concurrence sont apparues de manière quasi-systématique dans les contrats de travail. De cette façon, les employeurs se réservent la possibilité de ne pas avoir à payer l’indemnité de non-concurrence si, à la fin de la relation de travail, la clause de non-concurrence ne présente plus d’intérêt pour eux. Face à ... |
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