Renonciations et successions : quelles pratiques ? : rapport final décembre 2016...

A la suite de la loi du 23 juin 2006, la renonciation en matière successorale est devenue un mode d'optimisation prometteur de la transmission des patrimoines. C'est ce que donnent à voir la renonciation à la succession assortie d'une représentation du renonçant, le cantonnement des l...

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Detalles Bibliográficos
Otros Autores: Pérès, Cécile, 1974- (Director de publicación)
Formato: Livre papier
Lenguaje:Français
Publicado: Issy-les-Moulineaux : Defrénois, une marque de Lextenso DL 2017.
Colección:Expertise notariale
Materias:
Nota: La page de titre porte la mention suivante : "Université Panthéon-Assas (Paris II), Laboratoire de sociologie juridique, recherche réalisée avec le soutien de la Mission de recherche "droit et justice""
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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