Renonciations et successions : quelles pratiques ? : rapport final décembre 2016...
A la suite de la loi du 23 juin 2006, la renonciation en matière successorale est devenue un mode d'optimisation prometteur de la transmission des patrimoines. C'est ce que donnent à voir la renonciation à la succession assortie d'une représentation du renonçant, le cantonnement des l...
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| Format: | Livre papier |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Issy-les-Moulineaux :
Defrénois, une marque de Lextenso
DL 2017.
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| Collection: | Expertise notariale
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| Sujets: | |
| Note: |
La page de titre porte la mention suivante : "Université Panthéon-Assas (Paris II), Laboratoire de sociologie juridique, recherche réalisée avec le soutien de la Mission de recherche "droit et justice"" |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Résumé: | A la suite de la loi du 23 juin 2006, la renonciation en matière successorale est devenue un mode d'optimisation prometteur de la transmission des patrimoines. C'est ce que donnent à voir la renonciation à la succession assortie d'une représentation du renonçant, le cantonnement des libéralités, la donation-partage transgénérationnelle ou encore la renonciation anticipée à l'action en réduction des libéralités. Mais qu'en est-il en pratique ? A quels usages correspondent effectivement ces outils juridiques ? Pour le savoir, une enquête a été menée auprès des notaires et l'on a également cherché à replacer cette évolution dans un contexte historique en analysant la résurgence des renonciations successorales sur le temps long. La recherche a aussi mobilisé le droit comparé et le droit international privé afin de mesurer ce phénomène à la lumière des pratiques étrangères et de l'internationalisation contemporaine des successions. L'enquête effectuée montre qu'en France, la renonciation reste aujourd'hui largement inhabituelle pour l'héritier, ce qui confirme la norme de la transmission entre les générations qui se joue autour de l'héritage. Si certaines renonciations ont bien trouvé leur place en pratique et contribuent dans cette mesure à l'avènement d'une succession négociée et au renouvellement du rôle de l'héritier, leurs usages sociaux sont très différenciés car ils dépendent dela valeur de la succession ainsi que de la situation personnelle et familiale des acteurs. Enfin, la prudence dont la pratique fait preuve dans la mise en oeuvre de la renonciation anticipée à l'action en réduction traduit l'attachement des notaires à la réserve héréditaire et à l'égalité successorale minimale qu'elle permet d'assurer entre les héritiers et, par-delà, le profond enracinement de cette institution dans la société française. Cette recherche a été réalisée avec le soutien de la Mission de recherche " Droit et Justice " du ministère de la Justice et de l'Université Panthéon-Assas (Paris II). |
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| Description: | La page de titre porte la mention suivante : "Université Panthéon-Assas (Paris II), Laboratoire de sociologie juridique, recherche réalisée avec le soutien de la Mission de recherche "droit et justice"" |
| Description matérielle: | 1 vol. (733 p. ) : tabl., graph. ; 22 cm. |
| Bibliographie: | Bibliogr. p. [709]-718. Notes bibliogr. Index |
| ISBN: | 9782856232958 (br.) : |
| ISSN: | 2269-1979 |