Le système de workfare en Belgique temporairement freiné par la Cour constitutionnelle
En juillet 2016, le législateur fédéral belge a adopté un système de workfare dans le domaine du droit à l’intégration sociale (équivalent belge du RSA). Deux années plus tard, la Cour constitutionnelle annule le dispositif au motif qu’il contrevient au système de répartition des compétences. Si un...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2021
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