Règlement amiable des conflits individuels du travail
Le droit serbe ne prévoit pas de compétence exclusive d’un tribunal ou d’un autre organe pour résoudre les conflits du travail, mais ils peuvent être résolus de l’une des deux manières suivantes : a) par un accord des parties au conflit ; b) par une décision d’une autorité compétente ou d’une autre...
Uloženo v:
| Vydáno v: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Hlavní autor: | |
| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2021
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | Le droit serbe ne prévoit pas de compétence exclusive d’un tribunal ou d’un autre organe pour résoudre les conflits du travail, mais ils peuvent être résolus de l’une des deux manières suivantes : a) par un accord des parties au conflit ; b) par une décision d’une autorité compétente ou d’une autre entité, dans une procédure appropriée. Ainsi, la Loi sur le travail prévoit la possibilité de confier le règlement des conflits du travail à un arbitre par la convention collective, le règlement i... |
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