Protection et droits liés à la grossesse et à la maternité en droit de l’UE
La Cour de Justice a dès 1990 fermement établi le principe de non-discrimination fondée sur le sexe en relation aux femmes enceintes dans l’accès à l’emploi, les conditions de travail et le licenciement. Des obligations spécifiques reposent sur les États membres et les employeurs depuis l’adoption d...
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| Опубликовано в: : | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Главный автор: | |
| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2021
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| Предметы: | |
| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Итог: | La Cour de Justice a dès 1990 fermement établi le principe de non-discrimination fondée sur le sexe en relation aux femmes enceintes dans l’accès à l’emploi, les conditions de travail et le licenciement. Des obligations spécifiques reposent sur les États membres et les employeurs depuis l’adoption de la directive 92/85, qui n’a pas été amendée depuis. La jurisprudence de la Cour a considérablement renforcé la protection contre un refus d’embauche ou un licenciement liés à la grossesse. Cet article propose un court aperçu de la législation de l’UE dans ce domaine et une analyse de la jurisprudence de la Cour sur la protection et les droits liée à la grossesse et la maternité. |
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