Discrimination due à la contrainte d’annuler son mariage, après un changement de sexe, pour bénéficier d’une pension de retraite
La directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, interdit toute discrimination fondée sur le sexe en matière de prestations sociales. Toutefois, cette directiv...
שמור ב:
| הוצא לאור ב: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| מחבר ראשי: | |
| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2021
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | La directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, interdit toute discrimination fondée sur le sexe en matière de prestations sociales. Toutefois, cette directive prévoit une exception à cette interdiction en autorisant les États membres à exclure de son champ d’application la fixation de l’âge de la retraite pour l’octroi de pensions de retraite. Le Royau... |
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