Discrimination due à la contrainte d’annuler son mariage, après un changement de sexe, pour bénéficier d’une pension de retraite

La directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, interdit toute discrimination fondée sur le sexe en matière de prestations sociales. Toutefois, cette directiv...

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Bibliografski detalji
Izdano u:URI:https://journals.openedition.org/rdctss,
Glavni autor: Payancé, Hélène
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2021
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/rdctss.1567
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