Bulgarie
I - Le Code de la Sécurité socialeDurant le second semestre 2019, les modifications les plus substantielles du Code de la Sécurité sociale sont le fait de la Loi budgétaire de Sécurité sociale pour 2020, qui fixe la pension de vieillesse minimale à 219,43 Leva (environ 112 euros) et prévoit son aug...
Uloženo v:
| Vydáno v: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2021
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| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | I - Le Code de la Sécurité socialeDurant le second semestre 2019, les modifications les plus substantielles du Code de la Sécurité sociale sont le fait de la Loi budgétaire de Sécurité sociale pour 2020, qui fixe la pension de vieillesse minimale à 219,43 Leva (environ 112 euros) et prévoit son augmentation à 250 Leva (environ 128 euros) dès le 1er juillet 2020. Cette loi précise également les obligations des assureurs concernant les documents du dossier des salariés assurés. Comme ces docum... |
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