Accords collectifs d’entreprise dérogeant à la loi : le contrôle du juge en Italie
Par l’article 8 de la loi n° 148/2011, le législateur italien a prévu la possibilité de conclure, au niveau de l’entreprise ou du territoire, des accords collectifs dérogatoires à la loi. La présente étude examine la manière dont les juges italiens ont exercé leur pouvoir de contrôle des conventions...
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| Publicat a: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Autor principal: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2026
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| Matèries: | |
| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Par l’article 8 de la loi n° 148/2011, le législateur italien a prévu la possibilité de conclure, au niveau de l’entreprise ou du territoire, des accords collectifs dérogatoires à la loi. La présente étude examine la manière dont les juges italiens ont exercé leur pouvoir de contrôle des conventions au regard des exigences fixées par le droit. |
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