Accords collectifs d’entreprise dérogeant à la loi : le contrôle du juge en Italie

Par l’article 8 de la loi n° 148/2011, le législateur italien a prévu la possibilité de conclure, au niveau de l’entreprise ou du territoire, des accords collectifs dérogatoires à la loi. La présente étude examine la manière dont les juges italiens ont exercé leur pouvoir de contrôle des conventions...

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Julkaisussa:URI:https://journals.openedition.org/rdctss,
Päätekijä: Piglialarmi, Giovanni
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2026
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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/167zn
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://journals.openedition.org/rdctss/12401