Contrôle judiciaire des règles conventionnelles (« tarifaires ») et leurs conséquences juridiques en Allemagne
L’autonomie tarifaire est garantie sans réserve mais pas sans limite. Les parties à la convention collective sont en tout cas liées par le principe d’égalité visé à l’article 3, alinéa 1, de la Loi fondamentale allemande (GG). Cela correspond à l’effet impératif des normes fixées par celles–ci pour...
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| Τόπος έκδοσης: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Κύριος συγγραφέας: | |
| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2026
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| Θέματα: | |
| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Περίληψη: | L’autonomie tarifaire est garantie sans réserve mais pas sans limite. Les parties à la convention collective sont en tout cas liées par le principe d’égalité visé à l’article 3, alinéa 1, de la Loi fondamentale allemande (GG). Cela correspond à l’effet impératif des normes fixées par celles–ci pour les personnes soumises à la convention collective. D’un autre côté, l’autonomie tarifaire conçue à l’article 9, alinéa 3, de la Loi fondamentale, comme une liberté fondamentale pose des limites à l’intensité du contrôle exercé par les juges : dans le domaine central de l’autonomie tarifaire, le contrôle judiciaire est limité à un contrôle de l’arbitraire. Si une disposition conventionnelle s’avère contraire au principe d’égalité sans raison objective, les tribunaux n’ont pas à combler eux–mêmes la lacune qui en découle. Au contraire, l’autonomie tarifaire impose d’accorder aux parties à la convention collective la compétence prioritaire en matière de correction. |
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