Contrôle judiciaire des règles conventionnelles (« tarifaires ») et leurs conséquences juridiques en Allemagne

Contrôle judiciaire des règles conventionnelles (« tarifaires ») et leurs conséquences juridiques en Allemagne

L’autonomie tarifaire est garantie sans réserve mais pas sans limite. Les parties à la convention collective sont en tout cas liées par le principe d’égalité visé à l’article 3, alinéa 1, de la Loi fondamentale allemande (GG). Cela correspond à l’effet impératif des normes fixées par celles–ci pour...

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Dans:URI:https://journals.openedition.org/rdctss,
Auteur principal: Binkert, Gerhard
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2026
Sujets:
principe d’égalité
contenu de l’autonomie tarifaire
contrôle de l’arbitraire par le juge
égalisation par le haut
compétence prioritaire des parties à la convention en matière de correction
content of collective bargaining autonomy
principle of equality
arbitrary control by the judge
upward equalisation
primary correction competence for the contracting parties
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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