L’obligation d’information en matière de protection sociale : analyse critique de l’arrêt de la Cour suprême du 8 avril 2024
Conformément à l’article 126 de la Constitution de la Fédération de Russie, la Cour suprême constitue la plus haute juridiction en matière de contentieux du travail et de la protection sociale. Elle n’intervient pas seulement à la dernière instance : elle assure également une fonction de gardienne...
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| Publicat a: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Autor principal: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2026
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| Matèries: | |
| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Conformément à l’article 126 de la Constitution de la Fédération de Russie, la Cour suprême constitue la plus haute juridiction en matière de contentieux du travail et de la protection sociale. Elle n’intervient pas seulement à la dernière instance : elle assure également une fonction de gardienne de l’application uniforme de la législation. Cette fonction est prévue par l’article 19 de la loi fédérale constitutionnelle « Sur le système judiciaire ». En octobre et novembre 2025, une revue de... |
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