L’obligation d’information en matière de protection sociale : analyse critique de l’arrêt de la Cour suprême du 8 avril 2024
Conformément à l’article 126 de la Constitution de la Fédération de Russie, la Cour suprême constitue la plus haute juridiction en matière de contentieux du travail et de la protection sociale. Elle n’intervient pas seulement à la dernière instance : elle assure également une fonction de gardienne...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2026
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