L’obligation d’information en matière de protection sociale : analyse critique de l’arrêt de la Cour suprême du 8 avril 2024

Conformément à l’article 126 de la Constitution de la Fédération de Russie, la Cour suprême constitue la plus haute juridiction en matière de contentieux du travail et de la protection sociale. Elle n’intervient pas seulement à la dernière instance : elle assure également une fonction de gardienne...

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Sparad:
Bibliografiska uppgifter
I publikationen:URI:https://journals.openedition.org/rdctss,
Huvudupphovsman: Serebryakova, Elena
Materialtyp: Article ou chapitre numérique
Språk:Français
Publicerad: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2026
Ämnen:
Länkar:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/15u75
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://journals.openedition.org/rdctss/12155