La « médiation » dans la résolution des conflits individuels du travail en Turquie
En Turquie, avec l’adoption de la loi n° 7036, le recours à un médiateur dans les conflits individuels du travail a été rendu obligatoire. Le présent article traitera d’abord des dispositions relatives à cette médiation dite obligatoire et évaluera à cet égard les dispositions pertinentes de la légi...
Gorde:
| Argitaratua izan da: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Egile nagusia: | |
| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2026
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| Gaiak: | |
| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Gaia: | En Turquie, avec l’adoption de la loi n° 7036, le recours à un médiateur dans les conflits individuels du travail a été rendu obligatoire. Le présent article traitera d’abord des dispositions relatives à cette médiation dite obligatoire et évaluera à cet égard les dispositions pertinentes de la législation. Ensuite, la validité et l’effet de l’accord conclu à l’issue de la médiation seront évalués à la lumière du caractère normatif de la législation turque en matière de droit du travail individuel. |
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