Comité Européen des Droits Sociaux - La décision du Comité de Strasbourg sur la Réclamation n° 158/2017 CGIL c/ Italie : la terre tremble !
Le Comité européen des droits sociaux demande au gouvernement italien de respecter l’art. 24 de la Charte sociale européenne révisée, une disposition qui établit le droit de tout travailleur injustement licencié à recevoir une protection effective et réellement dissuasive contre tout comportement ar...
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| Publicado en: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Auteurs principaux: | , |
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2021
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| Sujets: | |
| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Le Comité européen des droits sociaux demande au gouvernement italien de respecter l’art. 24 de la Charte sociale européenne révisée, une disposition qui établit le droit de tout travailleur injustement licencié à recevoir une protection effective et réellement dissuasive contre tout comportement arbitraire de la part de l’employeur. La censure du Comité provient du fait que la législation italienne sur le licenciement introduite en 2015 (décret législatif n° 23/2015) exclut a priori la possibilité d’être réintégré dans la plupart des cas de licenciement et fixe un montant maximum de l’indemnité à verser au travailleur. La concomitance de deux affaires pendantes sur l’art. 24 de la Charte (la réclamation collective présente et une question de constitutionnalité italienne) a constitué une occasion pour activer un dialogue, attendu de longue date, entre la Cour constitutionnelle italienne et le Comité de Strasbourg pour garantir l’effectivité de la Charte dans l’ordre juridique interne. |
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