Les « petites mains » des juridictions administratives : les assistants de justice

Pour tenter de répondre à l’engorgement chronique des prétoires administratifs, notamment en délestant les magistrats de charges de moins en moins supportables, le législateur décida, en 2002, de doter l’ensemble des juridictions administratives françaises d’un personnel contractuel et au statut pré...

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發表在:URI:https://journals.openedition.org/pyramides,
主要作者: Matta-Duvignau, Raphaël
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: Pyramides 2012
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