Les « petites mains » des juridictions administratives : les assistants de justice

Pour tenter de répondre à l’engorgement chronique des prétoires administratifs, notamment en délestant les magistrats de charges de moins en moins supportables, le législateur décida, en 2002, de doter l’ensemble des juridictions administratives françaises d’un personnel contractuel et au statut pré...

Popoln opis

Shranjeno v:
Bibliografske podrobnosti
izdano v:URI:https://journals.openedition.org/pyramides,
Glavni avtor: Matta-Duvignau, Raphaël
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: Pyramides 2012
Online dostop:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://journals.openedition.org/pyramides/253