La juridiction administrative

Depuis la Révolution, les litiges entre un particulier ou une personne morale et l'administration ne doivent pas être portés devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. Telle est l'origine de la création en France de juridictions administratives distinctes. Le Conseil d'Etat, à l...

Szczegółowa specyfikacja

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Opis bibliograficzny
1. autor: Gérard, Patrick, 1957-
Format: Livre papier
Język:Français
Wydane: Paris : La documentation française DL 2017.
Seria:Découverte de la vie publique
Hasła przedmiotowe:
Komentarz: L'ouvrage porte par erreur l'ISSN 0981-3764
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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