Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques dans les DOM
La loi du 30 décembre 1996 sur les cinquante pas géométriques est le résultat d’un long processus juridique commencé depuis l’époque de l’établissement de la France dans les anciennes colonies (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion).Cette réserve, constituée par une bande de 81,20 mètres à partir...
Tallennettuna:
| Julkaisussa: | URI:https://journals.openedition.org/plc, |
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| Päätekijä: | Moutoussamy, Monique |
| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
Pouvoirs dans la Caraïbe
2011
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| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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