Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques dans les DOM

La loi du 30 décembre 1996 sur les cinquante pas géométriques est le résultat d’un long processus juridique commencé depuis l’époque de l’établissement de la France dans les anciennes colonies (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion).Cette réserve, constituée par une bande de 81,20 mètres à partir...

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Veröffentlicht in:URI:https://journals.openedition.org/plc,
1. Verfasser: Moutoussamy, Monique
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: Pouvoirs dans la Caraïbe 2011
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Beschreibung
Zusammenfassung:La loi du 30 décembre 1996 sur les cinquante pas géométriques est le résultat d’un long processus juridique commencé depuis l’époque de l’établissement de la France dans les anciennes colonies (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion).Cette réserve, constituée par une bande de 81,20 mètres à partir du rivage de la mer, a changé plusieurs fois de statut juridique.Classée à l’origine dans le domaine public de l’Etat pour permettre la défense des côtes contre les ennemis, elle a changé de statu...