Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques dans les DOM

La loi du 30 décembre 1996 sur les cinquante pas géométriques est le résultat d’un long processus juridique commencé depuis l’époque de l’établissement de la France dans les anciennes colonies (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion).Cette réserve, constituée par une bande de 81,20 mètres à partir...

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Auteur principal: Moutoussamy, Monique
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Pouvoirs dans la Caraïbe 2011
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