Le nouvel article 299 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne

La refonte du droit communautaire primaire relatif au statut de sept régions ultramarines de la Communauté européenne a été réclamée dès 1995, par les Présidents des Exécutifs régionaux concernés, en vue de desserrer les contraintes juridiques précédentes, mais dans le souci de préserver les avantag...

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Auteur principal: Perrot, Danielle
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Pouvoirs dans la Caraïbe 2011
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