Le nouvel article 299 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne

La refonte du droit communautaire primaire relatif au statut de sept régions ultramarines de la Communauté européenne a été réclamée dès 1995, par les Présidents des Exécutifs régionaux concernés, en vue de desserrer les contraintes juridiques précédentes, mais dans le souci de préserver les avantag...

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Detalhes bibliográficos
Publicado no:URI:https://journals.openedition.org/plc,
Autor principal: Perrot, Danielle
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: Pouvoirs dans la Caraïbe 2011
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/plc.350
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://journals.openedition.org/plc/350