Les refus de délivrance de visas fondés sur une inscription au Système Information Schengen
Les décisions de refus de délivrance de visas peuvent être fondées sur l'inscription du demandeur au système information Schengen (SIS). Cela résulte d'une part de la lettre de la Convention de Schengen. En effet, l'article 5 prévoit que les parties contractantes sont susceptibles de...
Enregistré dans:
| Dans: | URI:https://journals.openedition.org/conflits, |
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| Auteur principal: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Cultures & conflits
2003
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| Sujets: | |
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Les décisions de refus de délivrance de visas peuvent être fondées sur l'inscription du demandeur au système information Schengen (SIS). Cela résulte d'une part de la lettre de la Convention de Schengen. En effet, l'article 5 prévoit que les parties contractantes sont susceptibles de refuser l'entrée sur le territoire pour un séjour n'excédant pas trois mois à un étranger signalé aux fins de non-admission. Pour sa part, l'article 96 définit les circonstances dans lesquelles des données relat... |
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