Quelques réflexions sur l’article 72-3 de la Loi fondamentale de la Ve République, introduit par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 concernant les DOM-TOM

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 introduit dans la Constitution de la Ve République une série de mesures dont l’objectif est de permettre l’intégration de la France dans une Europe des régions, à la fois libérale et fédérale (J.O.R.F. , 29 mars 2003, p. 5568-5570). La Loi fondamentale pose...

Description complète

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Dans:URI:https://journals.openedition.org/com,
Auteur principal: Oraison, André
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Les Cahiers d’Outre-Mer 2008
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Documents similaires