Quelques réflexions sur l’article 72-3 de la Loi fondamentale de la Ve République, introduit par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 concernant les DOM-TOM
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 introduit dans la Constitution de la Ve République une série de mesures dont l’objectif est de permettre l’intégration de la France dans une Europe des régions, à la fois libérale et fédérale (J.O.R.F. , 29 mars 2003, p. 5568-5570). La Loi fondamentale pose...
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| Yayımlandı: | URI:https://journals.openedition.org/com, |
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| Yazar: | |
| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
Les Cahiers d’Outre-Mer
2008
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| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Özet: | La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 introduit dans la Constitution de la Ve République une série de mesures dont l’objectif est de permettre l’intégration de la France dans une Europe des régions, à la fois libérale et fédérale (J.O.R.F. , 29 mars 2003, p. 5568-5570). La Loi fondamentale pose désormais le principe d’une organisation décentralisée de la République et en tire certaines conséquences sur la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales. Elle re... |
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