Quelques réflexions sur l’article 72-3 de la Loi fondamentale de la Ve République, introduit par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 concernant les DOM-TOM

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 introduit dans la Constitution de la Ve République une série de mesures dont l’objectif est de permettre l’intégration de la France dans une Europe des régions, à la fois libérale et fédérale (J.O.R.F. , 29 mars 2003, p. 5568-5570). La Loi fondamentale pose...

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Hlavní autor: Oraison, André
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: Les Cahiers d’Outre-Mer 2008
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