Quelques réflexions sur l’article 72-3 de la Loi fondamentale de la Ve République, introduit par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 concernant les DOM-TOM

Quelques réflexions sur l’article 72-3 de la Loi fondamentale de la Ve République, introduit par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 concernant les DOM-TOM

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 introduit dans la Constitution de la Ve République une série de mesures dont l’objectif est de permettre l’intégration de la France dans une Europe des régions, à la fois libérale et fédérale (J.O.R.F. , 29 mars 2003, p. 5568-5570). La Loi fondamentale pose...

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Detalhes bibliográficos
Publicado no:URI:https://journals.openedition.org/com,
Autor principal: Oraison, André
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: Les Cahiers d’Outre-Mer 2008
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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