Mesure des effets d’une nouvelle politique pénale : la suppression de la grâce collective
Entre 1991 et 2006, une grâce collective annuelle a été prononcée à l’occasion de la fête nationale afin de remédier à la surpopulation carcérale, en permettant la libération anticipée de condamnés. La décision du président de la République élu en mai 2007 de ne pas mettre en œuvre une loi d’amnisti...
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| 發表在: | URI:https://journals.openedition.org/champpenal, |
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| Auteurs principaux: | , |
| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 出版: |
Champ pénal/Penal field
2013
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| 主題: | |
| 在線閱讀: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 總結: | Entre 1991 et 2006, une grâce collective annuelle a été prononcée à l’occasion de la fête nationale afin de remédier à la surpopulation carcérale, en permettant la libération anticipée de condamnés. La décision du président de la République élu en mai 2007 de ne pas mettre en œuvre une loi d’amnistie ou des grâces collectives a mis fin à ces libérations qui permettaient un court répit de la croissance de la population carcérale. Les grâces collectives, qui ne prennent pas en compte les caractéristiques individuelles des bénéficiaires, étaient une spécificité française dans leur ampleur et leur régularité. Cette étude est établie à partir d’une analyse complémentaire d’une enquête portant sur la récidive des sortants de prison de 1996-1997. |
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