Mesure des effets d’une nouvelle politique pénale : la suppression de la grâce collective

Entre 1991 et 2006, une grâce collective annuelle a été prononcée à l’occasion de la fête nationale afin de remédier à la surpopulation carcérale, en permettant la libération anticipée de condamnés. La décision du président de la République élu en mai 2007 de ne pas mettre en œuvre une loi d’amnisti...

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Detalles Bibliográficos
Publicado en:URI:https://journals.openedition.org/champpenal,
Autores principales: Kensey, Annie, Ouss, Aurélie
Formato: Article ou chapitre numérique
Publicado: Champ pénal/Penal field 2013
Materias:
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/champpenal.8030
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