Mesure des effets d’une nouvelle politique pénale : la suppression de la grâce collective

Entre 1991 et 2006, une grâce collective annuelle a été prononcée à l’occasion de la fête nationale afin de remédier à la surpopulation carcérale, en permettant la libération anticipée de condamnés. La décision du président de la République élu en mai 2007 de ne pas mettre en œuvre une loi d’amnisti...

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Auteurs principaux: Kensey, Annie, Ouss, Aurélie
Format: Article ou chapitre numérique
Publié: Champ pénal/Penal field 2013
Sujets:
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