L’amende forfaitaire, arme du (non-)droit
Au cours des années 2000, en France, le spectre des infractions pouvant être sanctionnées hors des palais de justice n’a cessé de s’élargir, jusqu’à couvrir désormais certaines infractions délictuelles. Dans un souci de désengorgement des tribunaux de proximité, l’amende forfaitaire – prononcée non...
Spremljeno u:
| Izdano u: | URI:https://journals.openedition.org/champpenal, |
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| Glavni autor: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
Champ pénal/Penal field
2022
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| Teme: | |
| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sažetak: | Au cours des années 2000, en France, le spectre des infractions pouvant être sanctionnées hors des palais de justice n’a cessé de s’élargir, jusqu’à couvrir désormais certaines infractions délictuelles. Dans un souci de désengorgement des tribunaux de proximité, l’amende forfaitaire – prononcée non pas par un juge, mais par un agent des forces de l’ordre – est devenue un outil de réponse pénale très répandu. Cet article s’intéresse au « pouvoir contraventionnel » des policiers, analysant ce dernier à l’aune des spécificités de l’amende forfaitaire au sein de la justice pénale. À partir de méthodes d’enquête qualitatives (entretiens, observations) et quantitatives (récolte et analyse de plus de six cents amendes), il examine les situations de personnes multi-verbalisées et étudie les conditions dans lesquelles ces dernières ont pu mobiliser le droit et saisir le juge lorsqu’elles dénonçaient des verbalisations illégales ou injustes. Diverses actions entreprises en ayant recours à « l’arme du droit » mettent en lumière les difficultés à accéder au juge en cas de litige se rapportant à une amende forfaitaire. Historiquement conçue pour réprimer des infractions de masse sans engorger les tribunaux et pensée de manière à réduire au minimum l’intervention du juge, l’amende forfaitaire se révèle être une modalité de sanction qui laisse peu de place à la mobilisation du droit. |
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