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I. Le droit françaisVariétés rendues Tolérantes aux Herbicides (VrTH), la volteface du Conseil d’État ? Au printemps dernier, nous évoquions la possible condamnation de l’État français à payer les astreintes prononcées contre lui par le Conseil d’État, le 8 novembre 2021, pour inexécution d’une par...
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| में प्रकाशित: | URI:https://journals.openedition.org/cdst, |
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| मुख्य लेखकों: | , |
| स्वरूप: | Article ou chapitre numérique |
| भाषा: | Français |
| प्रकाशित: |
Cahiers Droit, Sciences & Technologies
2023
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| ऑनलाइन पहुंच: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| सारांश: | I. Le droit françaisVariétés rendues Tolérantes aux Herbicides (VrTH), la volteface du Conseil d’État ? Au printemps dernier, nous évoquions la possible condamnation de l’État français à payer les astreintes prononcées contre lui par le Conseil d’État, le 8 novembre 2021, pour inexécution d’une partie de la décision rendue par la même juridiction, le 7 février 2020, au sujet des Variétés rendues Tolérantes aux Herbicides (VrTH).Dans cet arrêt du 8 novembre 2021, la haute juridiction administ... |
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