L’éventuelle légalisation de la GPA ou la certitude de la nécessité d’un débat

L’éventuelle légalisation de la GPA ou la certitude de la nécessité d’un débat

Parmi les débats qui ont précédé l’adoption des lois du 29 juillet 1994 dites « de bioéthique », puis leur révision en 2004 et 2011, la gestation pour autrui a été le sujet des plus vives polémiques. Depuis une dizaine d’années, elle occupe la scène judiciaire au travers de la question de la transcr...

詳細記述

保存先:
書誌詳細
出版年:URI:https://journals.openedition.org/cdst,
第一著者: Depadt, Valérie
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: Cahiers Droit, Sciences & Technologies 2018
オンライン･アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id openedition-oai:revues.org:cdst_543
record_format openedition
spelling openedition-oai:revues.org:cdst_543 https://doi.org/10.4000/cdst.543 urn:doi:10.4000/cdst.543 fr https://journals.openedition.org/cdst/543 2018-02-19T01:00:00Z info:eu-repo/semantics/openAccess article info:eu-repo/semantics/article urn:handle:20.500.13089/dmnb https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/ L’éventuelle légalisation de la GPA ou la certitude de la nécessité d’un débat Cahiers Droit, Sciences & Technologies Presses universitaires d'Aix-Marseille - PUAM info:eu-repo/semantics/reference/issn/2431-8663 info:eu-repo/semantics/reference/issn/1967-0311 URI:https://journals.openedition.org/cdst Depadt, Valérie Parmi les débats qui ont précédé l’adoption des lois du 29 juillet 1994 dites « de bioéthique », puis leur révision en 2004 et 2011, la gestation pour autrui a été le sujet des plus vives polémiques. Depuis une dizaine d’années, elle occupe la scène judiciaire au travers de la question de la transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants conçus et nés à l’étranger de cette technique strictement interdite en France. En 2014, la condamnation de la France par la CEDH a conduit la Cour de cassation à modifier sa jurisprudence. Or, cette évolution porte nécessairement ses conséquences sur la portée de l’interdiction. Pour cette raison, à laquelle s’ajoutent l’évolution des esprits et l’expérience de pays étrangers, semble venu le temps de l’ouverture d’un débat dépassionné et constructif. In the course of passing the Bioethics Act of July 29, 1994 and its later amendments in 2004 and 2011, surrogacy triggered the most vigorous polemics. For a decade, it has remained on the judiciary scene through the question of the transcription of birth certificates of children conceived and born in other countries from this technique, which is prohibited in France. France’s violation of the Convention found by the ECHR has led the Cour de cassation to modify its case law. And, this evolution impacts the prohibition significance. For that reason, added to the evolution of society and to foreign countries experiences, it seems the time has now come for an appeased discussion.
collection OpenEdition Journal
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/OpenEdition Journals/
description Parmi les débats qui ont précédé l’adoption des lois du 29 juillet 1994 dites « de bioéthique », puis leur révision en 2004 et 2011, la gestation pour autrui a été le sujet des plus vives polémiques. Depuis une dizaine d’années, elle occupe la scène judiciaire au travers de la question de la transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants conçus et nés à l’étranger de cette technique strictement interdite en France. En 2014, la condamnation de la France par la CEDH a conduit la Cour de cassation à modifier sa jurisprudence. Or, cette évolution porte nécessairement ses conséquences sur la portée de l’interdiction. Pour cette raison, à laquelle s’ajoutent l’évolution des esprits et l’expérience de pays étrangers, semble venu le temps de l’ouverture d’un débat dépassionné et constructif.
author Depadt, Valérie
spellingShingle Depadt, Valérie
L’éventuelle légalisation de la GPA ou la certitude de la nécessité d’un débat
author_facet Depadt, Valérie
author_sort Depadt, Valérie
title L’éventuelle légalisation de la GPA ou la certitude de la nécessité d’un débat
title_short L’éventuelle légalisation de la GPA ou la certitude de la nécessité d’un débat
title_full L’éventuelle légalisation de la GPA ou la certitude de la nécessité d’un débat
title_fullStr L’éventuelle légalisation de la GPA ou la certitude de la nécessité d’un débat
title_full_unstemmed L’éventuelle légalisation de la GPA ou la certitude de la nécessité d’un débat
title_sort l’éventuelle légalisation de la gpa ou la certitude de la nécessité d’un débat
publisher Cahiers Droit, Sciences & Technologies
publishDate 2018
container_title URI:https://journals.openedition.org/cdst
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/cdst.543
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://journals.openedition.org/cdst/543
_version_ 1877242099586301952

類似資料