L’éventuelle légalisation de la GPA ou la certitude de la nécessité d’un débat
Parmi les débats qui ont précédé l’adoption des lois du 29 juillet 1994 dites « de bioéthique », puis leur révision en 2004 et 2011, la gestation pour autrui a été le sujet des plus vives polémiques. Depuis une dizaine d’années, elle occupe la scène judiciaire au travers de la question de la transcr...
שמור ב:
| הוצא לאור ב: | URI:https://journals.openedition.org/cdst, |
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| מחבר ראשי: | |
| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
Cahiers Droit, Sciences & Technologies
2018
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | Parmi les débats qui ont précédé l’adoption des lois du 29 juillet 1994 dites « de bioéthique », puis leur révision en 2004 et 2011, la gestation pour autrui a été le sujet des plus vives polémiques. Depuis une dizaine d’années, elle occupe la scène judiciaire au travers de la question de la transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants conçus et nés à l’étranger de cette technique strictement interdite en France. En 2014, la condamnation de la France par la CEDH a conduit la Cour de cassation à modifier sa jurisprudence. Or, cette évolution porte nécessairement ses conséquences sur la portée de l’interdiction. Pour cette raison, à laquelle s’ajoutent l’évolution des esprits et l’expérience de pays étrangers, semble venu le temps de l’ouverture d’un débat dépassionné et constructif. |
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