Chapitre 10. La GPA : vers la légalisation ?

La GPA fait aujourd’hui l’objet d’une interdiction légale absolue au travers de l’article 16-7 du Code civil, issu de la loi du 29 juillet 1994 et auquel les révisions de 2006 et de 2011 n’ont apporté aucune modification. La Cour de cassation, de son côté, a jusqu’en 2014 assuré la portée de ce text...

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Bibliographic Details
Main Author: Depadt-Sebag, Valérie
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2015
Subjects:
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://stm.cairn.info/revue-journal-international-de-bioethique-et-d-ethique-des-sciences-2015-3-page-139?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/jib.262.0139