Chapitre 10. La GPA : vers la légalisation ?
La GPA fait aujourd’hui l’objet d’une interdiction légale absolue au travers de l’article 16-7 du Code civil, issu de la loi du 29 juillet 1994 et auquel les révisions de 2006 et de 2011 n’ont apporté aucune modification. La Cour de cassation, de son côté, a jusqu’en 2014 assuré la portée de ce text...
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| Auteur principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2015
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | La GPA fait aujourd’hui l’objet d’une interdiction légale absolue au travers de l’article 16-7 du Code civil, issu de la loi du 29 juillet 1994 et auquel les révisions de 2006 et de 2011 n’ont apporté aucune modification. La Cour de cassation, de son côté, a jusqu’en 2014 assuré la portée de ce texte en refusant la transcription sur les registres nationaux des actes de naissance dressés à l’étranger d’enfants nés en exécution d’un protocole de GPA. Alors qu’une circulaire de 2013, récemment validée par le Conseil d’État, permet la délivrance de certificats de nationalité française au bénéfice de ces enfants, la France s’est vue condamnée par la CEDH pour atteinte à leur vie privée. Ces dernières évolutions, qui porteront certainement leurs conséquences sur la position de la Cour de cassation, fournissent à la France l’occasion de la réouverture d’un débat qui, jusqu’ici, n’a pas abouti. |
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