Le droit pénal au secours de la prohibition de la gestation pour autrui ?

Le droit pénal français n’interdit pas spécialement la gestation pour autrui, il se limite à sanctionner l’entremetteur entre le couple sans enfant et la mère génitrice. Le délit ainsi créé en 1994 interroge quant à sa place dans le système répressif français et sa portée. Puisque l’achat d’êtres hu...

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Detalles Bibliográficos
Publicado en:URI:https://journals.openedition.org/cdst,
Autor Principal: Leonhard, Julie
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: Cahiers Droit, Sciences & Technologies 2018
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
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