Le droit pénal au secours de la prohibition de la gestation pour autrui ?
Le droit pénal français n’interdit pas spécialement la gestation pour autrui, il se limite à sanctionner l’entremetteur entre le couple sans enfant et la mère génitrice. Le délit ainsi créé en 1994 interroge quant à sa place dans le système répressif français et sa portée. Puisque l’achat d’êtres hu...
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| Publicado en: | URI:https://journals.openedition.org/cdst, |
|---|---|
| Autor Principal: | Leonhard, Julie |
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
Cahiers Droit, Sciences & Technologies
2018
|
| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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