Le droit pénal au secours de la prohibition de la gestation pour autrui ?
Le droit pénal français n’interdit pas spécialement la gestation pour autrui, il se limite à sanctionner l’entremetteur entre le couple sans enfant et la mère génitrice. Le délit ainsi créé en 1994 interroge quant à sa place dans le système répressif français et sa portée. Puisque l’achat d’êtres hu...
Wedi'i Gadw mewn:
| Cyhoeddwyd yn: | URI:https://journals.openedition.org/cdst, |
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| Prif Awdur: | |
| Fformat: | Article ou chapitre numérique |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
Cahiers Droit, Sciences & Technologies
2018
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| Mynediad Ar-lein: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Crynodeb: | Le droit pénal français n’interdit pas spécialement la gestation pour autrui, il se limite à sanctionner l’entremetteur entre le couple sans enfant et la mère génitrice. Le délit ainsi créé en 1994 interroge quant à sa place dans le système répressif français et sa portée. Puisque l’achat d’êtres humains et la réduction en esclavage sont deux crimes de Droit commun, susceptibles de s’appliquer aux hypothèses de gestation pour autrui litigieuses, que vise ce délit d’entremise : à empêcher toute introduction de la gestation pour autrui en France ? Dans l’affirmative, est-il alors efficace ? |
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