Le droit pénal au secours de la prohibition de la gestation pour autrui ?
Le droit pénal français n’interdit pas spécialement la gestation pour autrui, il se limite à sanctionner l’entremetteur entre le couple sans enfant et la mère génitrice. Le délit ainsi créé en 1994 interroge quant à sa place dans le système répressif français et sa portée. Puisque l’achat d’êtres hu...
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| Auteur principal: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Cahiers Droit, Sciences & Technologies
2018
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