Le droit pénal au secours de la prohibition de la gestation pour autrui ?

Le droit pénal au secours de la prohibition de la gestation pour autrui ?

Le droit pénal français n’interdit pas spécialement la gestation pour autrui, il se limite à sanctionner l’entremetteur entre le couple sans enfant et la mère génitrice. Le délit ainsi créé en 1994 interroge quant à sa place dans le système répressif français et sa portée. Puisque l’achat d’êtres hu...

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書誌詳細
出版年:URI:https://journals.openedition.org/cdst,
第一著者: Leonhard, Julie
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: Cahiers Droit, Sciences & Technologies 2018
オンライン･アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM
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collection OpenEdition Journal
language Français
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