Prohibition de la GPA et intérêt de l’enfant dans la jurisprudence de la Cour de cassation

Si la Cour de cassation vérifie que les juridictions ont pris en compte l’intérêt de l’enfant dans les décisions qui le concernent lorsqu’elles ont le choix entre différentes solutions légales, la gestation pour autrui (GPA) pose problème dans la mesure où elle est prohibée en France, de sorte que,...

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Auteur principal: Dreifuss-Netter, Frédérique
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Cahiers Droit, Sciences & Technologies 2018
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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