Preuves scientifiques et technologiques

Preuves scientifiques et technologiques

Panorama d’actualitéConstats d’huissier en ligne : le cas particulier du constat portant sur une application mobile• CA Paris, 22 sept. 2020, n° 19/10492Lorsqu’il s’agit de constater un fait juridique sur Internet, par exemple en matière de contrefaçon, de concurrence déloyale ou encore d’atteinte...

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Veröffentlicht in:URI:https://journals.openedition.org/cdst,
Hauptverfasser: Leclerc, Olivier, Vergès, Étienne, Vial, Géraldine
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: Cahiers Droit, Sciences & Technologies 2021
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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collection OpenEdition Journal
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description Panorama d’actualitéConstats d’huissier en ligne : le cas particulier du constat portant sur une application mobile• CA Paris, 22 sept. 2020, n° 19/10492Lorsqu’il s’agit de constater un fait juridique sur Internet, par exemple en matière de contrefaçon, de concurrence déloyale ou encore d’atteinte à l’image, la preuve est localisée dans un univers virtuel, mais qui reste accessible, souvent à partir de la simple consultation d’une page web. En dépit de son caractère immatériel, le contenu de...
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