Preuves scientifiques et technologiques
Panorama d’actualitéConstats d’huissier en ligne : le cas particulier du constat portant sur une application mobile• CA Paris, 22 sept. 2020, n° 19/10492Lorsqu’il s’agit de constater un fait juridique sur Internet, par exemple en matière de contrefaçon, de concurrence déloyale ou encore d’atteinte...
Zapisane w:
| Wydane w: | URI:https://journals.openedition.org/cdst, |
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| Główni autorzy: | , , |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
Cahiers Droit, Sciences & Technologies
2021
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| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Streszczenie: | Panorama d’actualitéConstats d’huissier en ligne : le cas particulier du constat portant sur une application mobile• CA Paris, 22 sept. 2020, n° 19/10492Lorsqu’il s’agit de constater un fait juridique sur Internet, par exemple en matière de contrefaçon, de concurrence déloyale ou encore d’atteinte à l’image, la preuve est localisée dans un univers virtuel, mais qui reste accessible, souvent à partir de la simple consultation d’une page web. En dépit de son caractère immatériel, le contenu de... |
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